Décret du 22 mars 2006 portant nomination d'un président de chambre à la Cour de cassation (magistrature) - Mme Favre (Claire)

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Desvignes, épouse Favre, conseiller à la Cour de cassation, est nommée président de chambre à ladite Cour.