Décision n° 2006-320 du 19 avril 2006 complétant la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 autorisant l'association Médiation famille intégration à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mangembo FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601320S

Texte n°117

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 autorisant l'association Médiation famille intégration à exploiter d'un service de radio de catégorie A voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mangembo FM ;
Vu la demande adressée par l'association Médiation famille intégration le 9 février 2006 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 2 de la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association Médiation famille intégration susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mangembo FM. »


  • Est ajoutée à la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 30/05/2006 texte numéro 117




  • La présente décision sera notifiée à l'association Médiation famille intégration et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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