Arrêté du 29 décembre 2005 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias

Version INITIALE

NOR : INTC0600002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/INTC0600002A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 45-1 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 24 novembre 2005 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • L'arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias est abrogé.


  • Les missions qui étaient de la compétence de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias sont dévolues à la direction centrale de la police judiciaire dans le cadre de sa mission générale de lutte contre la criminalité organisée.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2005.


Nicolas Sarkozy

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