Décision n° 2005-1021 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon, Chérie FM Alpes et les décisions n° 2000-711 du 2 mai 2000 et n° 2005-412 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

Version INITIALE

NOR : CSAX0511021S

Texte n°94

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grenoble, Chérie FM Lyon, Chérie FM Alpes et les décisions n° 2000-711 du 2 mai 2000 et n° 2005-412 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CITICOM ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CITICOM pour les zones de Lyon, Grenoble, Chambéry et Annecy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SARL CITICOM sur les zones de Lyon, Grenoble, Chambéry et Annecy est transférée à la société Chérie FM Réseau.


  • La présente décision sera notifiée à la société Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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