Arrêté du 11 avril 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, M. Dominique Jouet-Pastre, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2006.