Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la société Gazprom Marketing and Trading Limited, dont le siège social est situé 60 Marina Place, Hampton Wick, Kingston upon Thames, KT 1 4BH, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :
- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
- les distributeurs ;
- les fournisseurs de gaz naturel.