Redevances pour détérioration de la qualité des eaux
et prime pour épuration
Prélèvement sur la ressource en eau : cas général et cas
des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau
A compter du 1er janvier 2006
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 modifié portant application du paragraphe 1 de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu la délibération n° 2002-72 du 5 décembre 2002 adoptant le VIIIe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (2003-2006) ;
Vu la délibération n° 2002-73 du 5 décembre 2002 relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - cas général ;
Vu la délibération n° 2002-74 du 5 décembre 2002 relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau ;
Vu la délibération n° 2002-75 du 5 décembre 2002 relative à la redevance pour détérioration de la qualité des eaux et prime pour épuration ;
Vu la délibération n° 2004-118 du 3 décembre 2004 relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - cas général ;
Vu la délibération n° 2004-119 du 3 décembre 2004 relative à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau ;
Vu la délibération n° 2004-120 du 3 décembre 2004 relative à la redevance pour détérioration de la qualité des eaux et prime pour épuration ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin du 2 décembre 2005,
Décide :
Article 1er
Les taux et modalités d'application des redevances perçues par l'agence dans le cadre du VIIIe programme d'intervention au titre de la détérioration de la qualité des eaux et prime pour épuration et au titre des prélèvements sur la ressource en eau - cas général et cas des prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau - sont identiques pour l'année 2006 à ceux qui ont reçu un avis conforme du comité de bassin lors de sa séance du 3 décembre 2004.
Article 2
La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
