Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2005, édition papier, page 18796, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 7, dans le cinquième paragraphe, au lieu de : ... dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires... », lire : ... dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires... ».