Décision du 1er mars 2006 portant attribution de fonctions

Version INITIALE

NOR : CCOX0609138S

Texte n°86

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Le rapporteur général du Conseil de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 461-3 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 modifié fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce, et notamment son article 20 ;
Vu les arrêtés des 13 août 2003, 31 janvier 2005 et 10 novembre 2005 portant nomination au Conseil de la concurrence des intéressés,
Décide :


  • Mme Nadine Mouy, Mme Irène Luc et M. Jean-Marc Belorgey, rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce ou du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002.


  • Les décisions antérieures portant attribution de fonctions à des rapporteurs généraux adjoints du Conseil de la concurrence sont abrogées.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2006.


T. Dahan

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