Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MCCK0600228F

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/MCCK0600228F/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-325R2/jo/texte

Texte n°34


  • Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2006, édition électronique, texte n° 47, et édition papier, page 4557, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « ... au 4 du VII... », lire : « ... au VII... ».