Arrêté du 14 mars 2006 autorisant la société SAAR FERNGAS AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0607077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/INDI0607077A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, la société SAAR FERNGAS AG, dont le siège est situé Am Halberg 3, 66121 Saarbrücken, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
    - les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
    - les fournisseurs de gaz naturel.