Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »

Version INITIALE

NOR : DEVP0650024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/13/DEVP0650024A/jo/texte

Texte n°48

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-10 et L. 512-12 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »,
Arrête :


  • L'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
    1° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois. »
    2° Le 1 de l'annexe IV est remplacé par les dispositions suivantes :


    « 1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
    « 1.1. Sources continues ou assimilées


    « Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
    « - toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
    « - les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
    « Les valeurs limites applicables sont fixées dans le tableau I ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2006 texte numéro 48



    « 1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées


    « Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées toutes les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
    « Les valeurs limites applicables sont fixées dans le tableau II ci-après :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2006 texte numéro 48



    « Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement. »


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé

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