Décret n° 2005-1503 du 6 décembre 2005 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0560041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/BUDB0560041D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/2005-1503/jo/texte

Texte n°9

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Décrète :


  • Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 12 565 318 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 12 565 318 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2005 texte numéro 9


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2005 texte numéro 9


Fait à Paris, le 6 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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