Arrêté du 17 juin 2005 relatifs à des retraits d'agrément de coopératives agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0502059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/AGRP0502059A/jo/texte

Texte n°45


  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural accordé sous le numéro N 2062 à la société coopérative agricole GEDEFY, dont le siège social est à Auxerre (Yonne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole GEPROBOIS (devenue la société coopérative agricole UNISYLVA), votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.