Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0520062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/5/PMEA0520062A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat,
Arrête :


  • Au b de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « le 9 mars 2005 » sont remplacés par les mots : « le : (date du dernier jour du scrutin) » et les mots : « jusqu'au 14 mars 2005 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au : (date du jour de dépouillement des votes) ».


  • A l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « soit le 9 mars 2005 » sont supprimés.


  • A l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « soit le 14 mars 2005 » sont supprimés.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin

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