Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, M. Pierre Renard-Payen, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 14 septembre 2005.