Arrêté du 24 octobre 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé »

Version INITIALE

NOR : ECOU0500119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/ECOU0500119A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé » (SIPS).