Arrêté du 25 septembre 1972 QUE LES ENTREPRISES, DONT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NE CONSTITUE PAS L'ACTIVITE EXCLUSIVE, DOIVENT PRODUIRE EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 72-240 DU 30 MARS 1972, A L'APPUI DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS