Arrêté du 11 juillet 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : ECOL0500106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/ECOL0500106A/jo/texte

Texte n°27


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable de l'immeuble situé 4, passage Salarnier, et 35, rue Sedaine, à Paris (11e), cadastré section BI n° 93, pour une contenance de 679 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-00875 à la rubrique « protection judiciaire de la jeunesse ».