Décret n° 2005-1056 du 30 août 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX0508691D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/PRMX0508691D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1056/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 178,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions du décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 30 août 2005.


Dominique de Villepin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 178,4 Ko