Arrêté du 18 juillet 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0510458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/JUSB0510458A/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,2 Ko


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 04/08/2005 texte numéro 30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,2 Ko