Arrêté du 2 août 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0522862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/SANH0522862A/jo/texte

Texte n°55


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 août 2005, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière est prorogé d'un an, jusqu'au 31 juillet 2006 inclus.