Arrêté du 17 novembre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0508856A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/17/PRMX0508856A/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Vu les décrets n°s 46-2 du 3 janvier 1946, 47-119 du 16 janvier 1947, 51-1417 du 11 décembre 1951 et 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 novembre 2005 portant nomination du commissaire au Plan, Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, commissaire au Plan, pour signer au nom du Premier ministre :
    a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
    b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).


  • En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan :
    M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.


  • En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général :
    M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2005.


Dominique de Villepin

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