Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0501658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/AGRP0501658A/jo/texte

Texte n°42

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,4 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'avis du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) du 11 mai 2005 ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003 et figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne de commercialisation 2005-2006, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
    - les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les distributeurs de semences et plants ;
    - les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;
    - les agriculteurs multiplicateurs de semences.


  • L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 du 29 octobre 2003 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
    - les semences de céréales (céréales autres que le maïs) ;
    - les semences de maïs et de sorgho ;
    - les semences fourragères et à gazon ;
    - les semences de betteraves et de chicorée industrielles ;
    - les plants de pomme de terre ;
    - les semences de plantes oléagineuses ;
    - les semences de lin et chanvre ;
    - les semences potagères et florales.


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,4 Ko