Arrêté du 30 mars 2005 autorisant la société VIALIS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0504912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/30/INDI0504912A/jo/texte

Texte n°38


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2005, la société VIALIS, dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.