Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Version INITIALE

NOR : ECOT0514483V

Texte n°104

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  • Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l'année 2005 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2005


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 147 du 25/06/2005 texte numéro 104



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    n° 147 du 25/06/2005 texte numéro 104



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    n° 147 du 25/06/2005 texte numéro 104



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    n° 147 du 25/06/2005 texte numéro 104

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