Arrêté du 9 juin 2005 portant fin de mise à disposition et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de l'Assemblée nationale de Mme Colrat (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2005.
    A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.