Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSD0530031Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/JUSD0530031Z/jo/texte

Texte n°24

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  • Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2005, édition papier, page 3836, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 24 :
    Au lieu de : « Art. A. 38-1 », lire : « Art. A. 38-2 ».

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