Arrêté du 12 janvier 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0400154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/BUDL0400154A/jo/texte

Texte n°32


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2005, est autorisée la cession amiable d'un terrain sis 16 à 20, rue Leroyer et rue Joseph-Gaillard à Vincennes (Val-de-Marne), cadastrésection D n° 160, n° 161, n° 162, n° 164, n° 218, n° 219, n° 220 et n° 222 pour une contenance de 3 230 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00542 à la rubrique « Lycée Maximilien Perret ».