Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (service du contrôle d'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/23/ECOP0500269D/jo/texte

Texte n°31

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 portant nomination du chef de service du contrôle d'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, contrôleuse d'Etat, adjointe au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, chargé de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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