Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : AGRU0502147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/AGRU0502147A/jo/texte

Texte n°86


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er août 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. François Riegert, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 20 septembre 2005.


Dominique Bussereau