Arrêté du 11 août 2005 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MCCF0500599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/11/MCCF0500599A/jo/texte

Texte n°33


  • Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Coutances la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Coutances avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Quesnel-Morinière.
    La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.