Arrêté du 30 mai 2005 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSK0540067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/JUSK0540067A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, le montant de l'avance à consentir au régisseur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique figurant à l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2003 est ramené à 18 000 .