Arrêté du 14 septembre 2005 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre temporaire.