Arrêté du 11 juillet 2005 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : ECOL0500124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/11/ECOL0500124A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 10, Cecilien Allee, à Düsseldorf (République fédérale d'Allemagne).
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00473 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».