I. - Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte

Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de communication utilisant la technologie de voix sur IP proposés en complément d'un abonnement internet haut débit. Les opérateurs fournissant un service de voix sur accès large bande se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et/ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été initialisée avec les numéros 087B de Free Télécom (1). Elle s'est étendue au cours de l'année 2004 (2) avec les appels vers les numéros 087B de Wanadoo, Cegetel et Azurtel, puis, en 2005, avec les numéros 087B de Tiscali (3), Altitude Télécom (4), Initiales Online et Phone Systems & Network (5).
D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte, d'une part, le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et/ou commutateur de transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.

I-2. La décision tarifaire

La présente décision tarifaire a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom, par les clients résidentiels, vers les numéros des tranches 087B attribuées à Wengo.
La tarification proposée, pour les clients résidentiels, au départ d'un poste fixe en métropole est la suivante :

La tarification proposée, pour les clients résidentiels, au départ d'un poste fixe d'outre-mer est la suivante :

La tarification au départ d'un publiphone est la suivante :
- à partir de la métropole, les communications vers les numéros 087B de Wengo sont facturées au prix fixé au catalogue des prix pour les communications locales publiphonie, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
- à partir des DOM-TOM, les communications vers les numéros 087B de Wengo sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone d'outre-mer vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix.

II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Tarifs des appels vers les numéros 087B existants
II-1.1. Premier palier

L'Autorité rappelle que dans ses avis n° 2004-1096, n° 2005-0395, n° 2005-0396, n° 2005-0776 et n° 2005-0777 elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free Télécom et de Wanadoo pour les appels vers les numéros 087B de Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online et Phone Systems & Network, dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés : ils étaient d'une part comparables entre eux, et d'autre part comparables à ceux issus des autres communications interpersonnelles de référence (communications locales et communications longue distance).
Les appels vers les numéros 087B de Free, Wanadoo, Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online et Phone Systems & Network connaissent donc tous la même tarification. Cette tarification, au départ d'un poste fixe en métropole, pour les résidentiels, est exactement celle décrite dans la présente décision (cf. section 1.2) ; elle constitue le premier palier tarifaire.

II-1.2. Second palier

Pour la tarification des appels vers les numéros 087B de Tiscali (6), France Télécom a mis en place un second palier tarifaire.
Au terme de son analyse de cette décision de France Télécom, l'Autorité a estimé que, du fait du niveau de terminaison d'appel proposé par Tiscali, l'application aux appels vers les numéros 087B de Tiscali du premier palier tarifaire conduirait à un taux de marge très inférieur à celui des appels vers les numéros 087B des autres opérateurs. Elle a donc considéré que l'introduction d'un tarif supérieur pour les communications vers les numéros 087B de Tiscali paraissait acceptable au regard des taux de marge calculés.

II-2. Tarification des appels vers les numéros 087B de Wengo

Le niveau de TA choisi par Wengo correspond aux niveaux de terminaison pratiqués par Altitude Télécom, Initiales Online et Phone Systems & Network. L'Autorité a constaté que le niveau de TA choisi et l'application aux appels vers les 087B de Wengo du premier palier, c'est-à-dire du tarif en vigueur pour les communications vers les numéros 087B de Free Télécom, Wanadoo, Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online et Phone Systems & Network, paraissait raisonnable au regard du taux de marge qu'il engendrait pour France Télécom. En effet, ce taux de marge est d'une part comparable à ceux qui correspondent aux appels vers les numéros 087B des opérateurs alternatifs susmentionnés, et d'autre part comparable à celles des autres communications interpersonnelles de référence (communications locales et communications longue distance).

III. - Conclusion

Au vu des éléments présentés par France Télécom et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom induisent une marge raisonnable, comparable à celles réalisées sur les appels des clients résidentiels vers les numéros 087B des autres opérateurs tiers, et comparable à celles qui correspondent aux communications analogues : communications locales et communications longue distance nationales.
En conséquence, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2005.