Arrêté du 3 août 2005 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

NOR : SANH0522750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/3/SANH0522750A/jo/texte
JORF n°185 du 10 août 2005
Texte n° 50
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration à compter du 1er juillet 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées par les internes dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrête :


  • Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


  • I. - Permanences des soins


    A. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 10/08/2005 texte numéro 50



    B. - Les personnels enseignants et hospitaliers


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 10/08/2005 texte numéro 50



    C. - Les assistants associés et les praticiens attachés associés


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 10/08/2005 texte numéro 50



    II. - Astreintes à domicile et déplacements


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 10/08/2005 texte numéro 50



    III. - Déplacements exceptionnels


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 10/08/2005 texte numéro 50



    IV. - Indemnisation forfaitaire


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 10/08/2005 texte numéro 50


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2005.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'administratrice civile,
I. Menger

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 215,7 Ko
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