Décret du 2 août 2005 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »

Version INITIALE

NOR : AGRP0501137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/AGRP0501137D/jo/texte

Texte n°83

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 24 décembre 1939 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 9 mars 2005,
Décrète :


  • Les dispositions du premier alinéa du point 4 de l'article 3 du décret du 24 décembre 1939 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le nom "Amboise peut être adjoint à celui de "Touraine pour les vins obtenus sur le territoire délimité des communes du département d'Indre-et-Loire suivantes : Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes et Saint-Règle, à condition qu'ils aient été obtenus avec l'encépagement suivant : ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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