Décision du 25 octobre 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500354S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/25/JUSA0500354S/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,4 Ko


Le chef de service du service central de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2005.


E. Bedos

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184,4 Ko