Arrêté du 23 septembre 2005 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille

Version INITIALE

NOR : INDI0505787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/INDI0505787A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Perrins (Saône-et-Loire) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.