Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 28 février 2005, l'agrément pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans en qualité de mannequin accordé à l'agence Zenith Models, gérée par M. Schaller (Jean-Frédéric), est renouvelé jusqu'au 26 février 2006.
Dans le cadre du présent agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de la protection de l'enfance.
Conformément à l'article R. 211-6-1 (d), l'agence s'assurera également de la conformité aux intérêts de l'enfant (moralité et utilisation des images) de la prestation.
L'agence s'engage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :
Enfants de moins de 12 ans :
Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 90 %.
Part à verser au représentant légal : 10 %.
Enfants de plus de 12 ans :
Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 80 %.
Part à verser au représentant légal : 20 %.
La rémunération susvisée comporte le salaire de l'enfant, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas d'utilisation de son image.
Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code du travail.
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission spécialisée. En cas d'urgence, il peut être suspendu, par le préfet, pour une durée limitée.