En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq dernières années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2004

Communes de Lablachère (1), Largentière, Saint-Pierre-Saint-Jean (1), Sanilhac (1), Tauriers (1).

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvement de terrain du 1er au 17 décembre 2003

Commune d'Izon-la-Bruisse (1).

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2004

Commune de Dourlers.

DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2004

Communes de Bienville (1), Compiègne, Pontpoint, Saintines (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 16 octobre 2004

Commune de Verton (1).

DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2003

Commune de Saint-Julien-sur-Dheune (1).

Inondations et coulées de boue du 3 au 5 novembre 2004

Commune de Cluny (2).

Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2004

Communes de Brandon (2), Clermain (1).

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 28 août 2004

Commune de Saint-Martin-en-Bière (1).

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001

Commune de Milon-la-Chapelle (1).

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 10 mars au 31 mai 2001

Commune de Toeufles (1).

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvement de terrain du 8 février 2001

Commune de Corbeil-Essonnes (1).

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2004

Commune de Le Gosier.

DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2004

Commune de Le François.

Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2004

Commune de Le François.

Mouvement de terrain du 17 novembre 2004

Commune de Le François.

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 août 2004

Commune de Ruoms.

Inondations et coulées de boue du 28 au 29 août 2003

Commune de Lemps.

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 11 septembre 2004

Commune de Les Pujols.

DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2004

Commune d'Eclans-Nenon.

DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 17 octobre 2004

Commune de Saint-Pair-sur-Mer.

DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 7 août 2004

Commune d'Ay.

DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 août 2004

Commune de Tarbes.

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 8 juillet 2004

Commune d'Habsheim.

DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 4 novembre 2004

Commune d'Azé.

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvement de terrain du 13 janvier 2004

Commune de La Giettaz.

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2001

Commune de Milon-la-Chapelle.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 31 octobre au 2 novembre 2004

Commune de La Seyne-sur-Mer.

Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2004

Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue de novembre 2004

Commune de Baie-Mahault.

Inondations et coulées de boue du 13 au 21 novembre 2004

Commune de Le Moule.

Inondations et coulées de boue du 15 au 22 novembre 2004

Commune de Saint-Claude.

Inondations et coulées de boue du 18 au 21 novembre 2004

Commune de Lamentin.

Inondations et coulées de boue du 19 au 21 novembre 2004

Commune de Petit-Bourg.