Arrêté du 29 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Guyane à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/PMEA0520024A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane en date du 29 septembre 2004 ;
Vu l'avis du préfet de la région Guyane en date du 23 mars 2005 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 avril 2005,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Guyane est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 950 000 euros pour financer les travaux de renforcement de la piste de l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service aéroportuaire.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Verdier

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