Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : BUDR0504180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/BUDR0504180A/jo/texte

Texte n°35

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La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense, Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est rédigé comme suit :
    « Sont assignés sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement les titres de recettes émis à compter de la gestion 2005 par l'ordonnateur principal et par les ordonnateurs secondaires, dont les dépenses sont assignées sur ce même agent comptable, à l'exception des recettes pouvant être recouvrées par voie de retenue.
    Les recettes provenant du remboursement par l'Union européenne de frais de transport exposés par les agents du ministère de la défense restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor. »


  • Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2005.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet

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