Arrêté du 5 avril 2005 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Instance locale de coordination gérontologique des cantons de Dreux Est, Dreux Ouest et Dreux Sud »

Version INITIALE

NOR : ECOU0500001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/ECOU0500001A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2005, le trésorier-payeur général d'Eure-et-Loir est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Instance locale de coordination gérontologique des cantons de Dreux Est, Dreux Ouest et Dreux Sud ».