Arrêté du 19 mai 2005 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0510025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/BUDB0510025A/jo/texte

Texte n°54

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 350,8 Ko


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005, notamment son état H,
Arrête :


  • Est annulé sur 2004 un crédit de 2 298 324 522 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 35 092 885 EUR et un crédit de paiement de 2 298 324 522 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 01/06/2005 texte numéro 54




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 01/06/2005 texte numéro 54


Fait à Paris, le 19 mai 2005.


Jean-François Copé


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 350,8 Ko