Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant la régie municipale multiservice de La Réole à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/INDI0403659A/jo/texte

Texte n°8


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la régie municipale multiservice de La Réole, dont le siège social est situé 1 et 2, avenue du Maréchal-Joffre, 33190 La Réole (Gironde), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.