Arrêté du 1er septembre 2004 autorisant la Compagnie générale des eaux à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner le syndicat intercommunal des communes de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : INDI0403634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/1/INDI0403634A/jo/texte

Texte n°1


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2004, la Compagnie générale des eaux, dont le centre opérationnel d'Alsace est situé 69, rue d'Ebersheim, 67603 Sélestat Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner le syndicat intercommunal des communes de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf (Haut-Rhin), pour les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.