Arrêté du 19 août 2004 modifiant un précédent arrêté portant remise de débet

Version INITIALE

NOR : ECOR0404105A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/19/ECOR0404105A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, l'arrêté du 9 juin 2004 portant remise de débet est modifié comme suit :
    « Il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Monique Larsen de la somme de 31 541 EUR, montant total du trop-perçu constaté à son encontre pour la période du 1er février 1993 au 31 janvier 2003, au titre de sa pension civile de retraite n° 86 0042205 G. »