Arrêté du 27 décembre 2004 fixant pour 2005 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie et de janvier à octobre 2005 aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

Version INITIALE

NOR : SANS0424445A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANS0424445A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :


  • Le montant des acomptes relatifs aux compensations en objet est fixé conformément aux quatre tableaux annexés : dans ces tableaux, le signe (-) signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse.


  • Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.


  • Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/2005 texte numéro 33





    A N N E X E I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
    (Exercice 2005)


    (En millions d'euros)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/2005 texte numéro 33


    A N N E X E I I I
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE
    (Exercice 2005)


    (En millions d'euros)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/2005 texte numéro 33



    A N N E X E I V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
    (Période du 1er janvier au 31 octobre 2005)


    (En millions d'euros)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/2005 texte numéro 33


    A N N E X E V
    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
    (Période du 1er janvier au 31 octobre 2005)


    (En millions d'euros)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/2005 texte numéro 33


Fait à Paris, le 27 décembre 2004.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton

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